L'année 2022 est la première année du nouveau rôle d'évaluation triennal 2022-2023-2024, et cela indique que le rôle d'évaluation a donc été refait au complet.

Pour connaître le processus entourant les procédures qui ont mené aux travaux pour le dépôt de ce nouveau rôle d'évaluation, ou pour connaître la démarche à suivre si vous désirez contester votre nouvelle évaluation, cliquer sur « Télécharger le document » ci-après.

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Voici plus bas des renseignements pratiques concernant votre avis d’évaluation. Ces renseignements sont aussi inscrits à l’endo de votre avis, reçu par la poste.

Résumé des principales dispositions régissant le mode de paiement

Aux termes de la Loi sur la fiscalité municipale et de la réglementation pertinente, si le total des taxes foncières municipales comprises dans un compte est d’au moins 300,00$, le débiteur a le droit de les payer en plusieurs versements égaux.

Le débiteur peut cependant dans tous les cas payer en un seul versement.

Aucun recours en recouvrement ne peut être exercé contre un débiteur qui fait les versements selon les échéances prescrites. Le solde devient exigible lorsqu’un versement n’est pas fait à son échéance. L’intérêt et le délai de prescription applicables aux taxes foncières municipales s’appliquent alors à ce solde.

Malgré l’alinéa précédent, le conseil de la municipalité peut, par règlement, prévoir les règles applicables en cas de défaut par le débiteur d’effectuer un versement à son échéance.

Signification des codes

G – taxe foncière pouvant être acquittée en plusieurs versements, selon la Loi.
R – taxe autre que foncière ou compensation pouvant être acquittée selon un règlement local en plusieurs versements.
U – taxe ou compensation ne pouvant être payée en plusieurs versements.
E – taxe s’appliquant à tous les immeubles imposables de la municipalité.
S – taxe s’appliquant aux immeubles d’un secteur de la municipalité.
B – taxe s’appliquant aux bénéficiaires des travaux pour lesquels elle est imposée.

Notes

• Date de dépôt du rôle : Date à laquelle le rôle a été déposé au bureau du greffier ou du secrétaire-trésorier de la municipalité.
• Valeur terrain : Valeur à laquelle le terrain est inscrit au rôle d’évaluation.
• Valeur bâtiment : Valeur à laquelle le bâtiment est inscrit au rôle d’évaluation.
• Valeur inscrite : Valeur à laquelle l’immeuble est inscrit au rôle d’évaluation.
• Proportion médiane : La proportion médiane indique à quelle proportion des valeurs réelles se situent, dans l’ensemble, les valeurs inscrites au rôle.
• Facteur comparatif : Le facteur comparatif indique le chiffre par lequel il faut multiplier la valeur inscrite au rôle pour déterminer la valeur marchande approximative de l’immeuble.
• Valeur uniformisée : Indique le résultat de la multiplication de la valeur inscrite par le facteur comparatif.
• Date du marché : Date à laquelle ont été considérées les conditions du marché servant à l’établissement de la valeur uniformisée de l’unité d’évaluation.
• E.a.e. : Exploitation agricole enregistrée.

Pour connaître les modalités de paiement du compte de taxes, cliquer sur le lien suivant :

Règlement No. 171 - Règlement édictant les modalités de paiement du compte de taxes

Annexe iii. Renseignements relatifs à votre droit de demander une révision administrative à l’égard du rôle d’évaluation foncière

La loi sur la fiscalité municipale (articles 124 à 138.4) prévoit une révision administrative relative au contenu du rôle d’évaluation. Sur demande conforme de toute personne ayant un intérêt à cet effet, cette procédure oblige l’évaluateur à donner une réponse écrite au demandeur. Ceux-ci peuvent conclure une entente et ainsi convenir de modifications au rôle. En l’absence d’entente, la loi accorde un recours, devant le tribunal administratif du québec, à toute personne ayant d’abord déposé une demande de révision.

1. Définitions

• Unité d’évaluation : Immeuble ou groupe d’immeubles qui est inscrit au rôle d’évaluation sous un même numéro matricule.
• Rôle d’évaluation : Document public renfermant certaines inscriptions prescrites par la loi pour chacune des unités d’évaluation situées sur le territoire d’une municipalité.
• Date du marché : Date à laquelle sont considérées les conditions du marché pour établir la valeur réelle de tous les immeubles inscrits au rôle d’évaluation d’une municipalité.
• Facteur comparatif : Facteur qui, multiplié par la valeur inscrite au rôle, permet d’établir une valeur uniformisée (valeur à 100%) à la date du marché.
  
  

2. Droit de demander une révision

• À la première année d’application du rôle d’évaluation, vous pouvez contester l’exactitude, la présence ou l’absence d’une inscription à ce rôle relative à l’unité d’évaluation visée par le présent avis, en déposant une demande de révision à cet effet. Cette demande sera valable pour les trois années d’application du rôle.
• Toute autre personne qui a un intérêt à le faire peut également déposer une demande de révision relativement à cette même unité d’évaluation. Vous pouvez aussi déposer une demande de révision à l’égard de toute autre unité d’évaluation, si vous avez un intérêt à le faire.
• Vous pouvez également, ainsi que toute personne qui a un intérêt à le faire, déposer une demande de révision lorsque l’évaluateur n’a pas modifié le rôle alors qu’un évènement l’oblige à le faire en vertu de la loi.
• Une personne tenue de payer une taxe ou une compensation à la municipalité ou à la commission scolaire qui utilise le rôle est réputée avoir l’intérêt requis pour déposer une demande de révision.
  
  

3. Délai à respecter

• Pour être recevable, une demande de révision doit être déposée avant le 1er mai de la première année d’application du rôle d’évaluation. Par contre, si le présent avis vous a été expédié après le dernier jour de février de cette même année, vous pouvez déposer votre demande dans les 60 jours suivant cette expédition (sauf pour les immeubles évalués à 1 million $ ou plus, pour lesquels ce délai est de 30 jours si l’expédition de l’avis est postérieure au 31 décembre précédant la première année d’application du rôle).
• Toutefois, si la demande de révision concerne une situation où l’évaluateur n’a pas effectué une modification obligatoire, elle doit être déposée avant la fin de l’année civile qui suit celle pendant laquelle est survenu l’évènement justifiant la modification.
  
  

4. Procédure à suivre

Si vous désirez demander une révision, vous devez, pour que votre demande soit recevable :

1. Remplir le formulaire intitulé demande de révision du rôle d’évaluation foncière et disponible à l’endroit déterminé pour déposer une telle demande.
2. Remettre le formulaire dûment rempli à l’endroit déterminé à cette fin ou l’envoyer par courrier recommandé.
3. Joindre au formulaire la somme déterminée par un règlement de l’organisme municipal responsable de l’évaluation aux fins de la révision administrative et applicable à l’unité d’évaluation visée (si un tel règlement existe, le présent avis l’identifie).
   
   

5. Autres renseignements

• Le personnel en fonction à l’endroit déterminé pour déposer une demande de révision a le devoir de vous prêter assistance, si vous le demandez, pour remplir le formulaire ou pour calculer le montant de la somme d’argent qui doit y être jointe.
• L’évaluateur de l’organisme municipal responsable de l’évaluation concerné est tenu de vérifier le bien-fondé de toute demande de révision qui lui est soumise et d’adresser une réponse écrite au demandeur.
• Toute personne qui a fait une demande de révision et qui n’a pas conclu d’entente avec l’évaluateur peut exercer un recours, ayant le même objet que la demande de révision, devant la section des affaires immobilières du tribunal administratif du québec (t.a.q.).
• Par ailleurs, dans les cas prévus par la loi, une modification résultant d’une entente conclue entre l’évaluateur et le demandeur peut être contestée devant ce tribunal par d’autres personnes directement concernées par l’effet de la modification.